Contrôle Fiscal

Contrôle Fiscal

controle fiscal

Vous cherchez une véritable assistance du fait d'un contrôle fiscal ?

Savez-vous que l'assistance d'un expert fiscal est primordiale lors d'un contrôle fiscal.
En effet seul un fiscaliste peut vous assister efficacement lors d'un contrôle fiscal.

Nos honoraires étant principalement fonction du résultat, vous ne pouvez être que gagnant !


Quelques notions utiles:
    Formes du contrôle fiscal
  • Contrôle formel (sans recherche extérieure aux déclarations)
  • Contrôle sur pièces (à partir des renseignements et documents figurant au dossier du contribuable)
  • Vérification approfondie (confrontation avec des éléments extérieurs)


  • Principaux moyens dont dispose l'administration fiscale
  • Droit de demander des renseignements ou des justifications
  • Droit de communication (notamment auprés de tiers)
  • Droit d'utilisation du n° de Sécurité sociale
  • Droit d'enquête
  • Droit de requalifier certains faits ou actes en cas d'abus de droit


  • Garanties accordées au contribuable
  • Information préalable (avis de vérification)
  • Charte du contribuable
  • Possibilité de se faire assister du conseil de son choix
  • Limitation de la durée des vérifications
  • Communication du rapport de vérification


Faites le choix de fiscalistes spécialisés dans le contrôle fiscal.