Redressement Fiscal

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Quelques notions utiles:
    Notification de redressement fiscal
  • Motifs et nature des redressements envisagés
  • Montant de ces redressements

  • Procédures de redressement fiscal
  • Délai de 30 jours (prorogeable à 60 jours) à compter de la notification pour faire connaître son accord (non-réponse vaut accord), ou formuler ses observations et, en cas de désaccord, soumettre l'affaire à l'avis de la commission départementale des impôts,
  • Le redressement est soit abandonné si l'administration fiscale reconnaît s'être trompée ou accepte l'avis de la commission lui donnant tort, soit confirmé, l'impôt étant alors mis en recouvrement.

  • Garanties accordées au contribuable
  • Assistance par un conseil de son choix, pour discuter les propositions de redressement ou pour y répondre
  • Garantie contre les changements d'interprétation des textes fiscaux par l'Administration.