Vous cherchez des conseils en matière de Redressement Fiscal ?
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Quelques notions utiles:
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Notification de redressement fiscal
- Motifs et nature des redressements envisagés
- Montant de ces redressements
- Délai de 30 jours (prorogeable à 60 jours) à compter de la notification pour faire connaître son accord (non-réponse vaut accord), ou formuler ses observations et, en cas de désaccord, soumettre l'affaire à l'avis de la commission départementale des impôts,
- Le redressement est soit abandonné si l'administration fiscale reconnaît s'être trompée ou accepte l'avis de la commission lui donnant tort, soit confirmé, l'impôt étant alors mis en recouvrement.
- Assistance par un conseil de son choix, pour discuter les propositions de redressement ou pour y répondre
- Garantie contre les changements d'interprétation des textes fiscaux par l'Administration.
Procédures de redressement fiscal
Garanties accordées au contribuable